Espaces Verts - Janvier 2007
Nouvelles règles d'utilisation des produits phytosanitaires
L'arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, se substitue à celui du 25 février 1975 et devient le texte de base fixant les dispositions minimales à respecter lors de l'utilisation de produits phytosanitaires.
Les nouvelles dispositions annoncées par cet arrêté se déclinent selon trois grands axes : prescriptions générales d'utilisation des produits en pulvérisation ou en poudrage, limitation des pollutions ponctuelles notamment par une meilleure gestion des fonds de cuve, et définition de zones non traitées au voisinage des points d'eau.
L'arrêté du 12 septembre 2006
définit les termes de base
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Fond de cuve : La bouillie phytosanitaire restant dans
lappareil de pulvérisation après épandage et désamorçage
du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à
la conception de lappareil de pulvérisation, nest pas
pulvérisable.
Effluents phytosanitaires : Les fonds de cuve, les bouillies
phytosanitaires non utilisables, les eaux de nettoyage du
matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur et
extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant
été en contact avec des produits ou issus du traitement de
ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
Zone non traitée : Zone caractérisée par sa largeur en
bordure dun point deau, correspondant pour les cours
deau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur
lit mineur. Cette zone est définie pour un usage dun
produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision
dautorisation de mise sur le marché et ne peut recevoir
aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage,
de ce produit. On considère que lapplication dun produit
sur une surface dès lors que le matériel dapplication le
projette directement sur cette surface ou que le produit y
retombe du seul fait de son poids.
Points deau : Cours deau, plans deau, fossés et points
deau permanents ou intermittents figurant en points,
traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de
lInstitut géographique.
Dispositifs végétalisés permanents : Il sagit de zones
complètement recouvertes de façon permanente de
plantes herbacées (dispositifs herbacées), ou comportant
sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive
qui doit être continue par rapport au point deau (dispositif
arbustif).
Délai de rentrée : durée pendant laquelle il est interdit aux
personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par
exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a
été appliqué un produit. |
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Janvier 2007
